(303) La première société mère intermédiaire, China Jushi, a été bénéficiaire au cours de la période 2016-2017 et de la période d’enquête, mais a eu largement recours aux traites d’acceptation bancaire pour financer ses achats. En outre, la Commission a établi que certains des prêts accordés au niveau de China Jushi étaient des prêts renouvelables et que China Jushi avait émis deux obligations dans le but de rembourser des prêts bancaires. Il a également été constaté que la deuxième société mère intermédiaire, Sinoma Technology, avait souscrit des prêts renouvelables.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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