Article considérant 304

(304) Comme indiqué ci-dessus aux considérants 207 à 217, la société mère CNBM n’a pas coopéré. Toutefois, l’examen de son rapport annuel 2018, accessible au public, permet de dresser un tableau similaire: la société affiche un niveau d’endettement élevé, compte tenu d’un ratio d’endettement net de 130 % et d’un ratio dette/actifs de 68 %. Au cours de la période d’enquête, elle a conclu un accord de conversion de créances en capital avec des banques d’État afin d’améliorer sa structure d’endettement. Cet accord prévoit que la société puisse convertir en actions une partie de ses dettes envers les banques d’État, réduisant ainsi la dette inscrite au passif de son bilan.