Article considérant 307

(307) À la suite de l’information définitive, le groupe CNBM a fait valoir que la Commission avait attribué une notation de crédit commune à l’ensemble du groupe CNBM en se fondant principalement sur la notation de crédit de CNBM, alors même que le niveau d’endettement de CNBM ne peut pas avoir d’effet préjudiciable sur China Jushi, puisque sa participation dans cette dernière n’est que de 27 %. En outre, CNBM affirme qu’il n’a pas pu transférer ses dettes à China Jushi, étant donné que les sociétés du groupe sont des entités juridiques distinctes à responsabilité limitée, ce qui signifie que les dettes des actionnaires ou des filiales ne peuvent pas être transférées. Par ailleurs, le groupe CNBM considère qu’étant donné qu’elles ne correspondent pas à des prêts à court terme, les traites d’acceptation bancaire ne devraient pas non plus être prises en compte aux fins de l’évaluation de la notation de crédit des sociétés.