Article considérant 308

(308) La Commission a contesté ces allégations. Comme indiqué aux considérants 301 à 304 ci-dessus, elle a procédé à une évaluation individuelle de chacune des sociétés de ces groupes. Dans le cas spécifique du groupe CNBM, indépendamment de la situation décrite au niveau de CNBM, la plupart des sociétés examinées présentaient un tableau similaire, à savoir notamment: utilisation de prêts renouvelables, recours intensif aux acceptations bancaires et souscription d’obligations aux fins du remboursement de prêts. En outre, contrairement à ce qu’a affirmé la société, des dettes ont effectivement été transférées entre différentes sociétés du groupe au moyen de prêts intragroupe. La Commission a donc décidé d’attribuer une notation de crédit unique au groupe. Enfin, comme indiqué à la section 3.4.3.2 ci-dessous, la Commission a estimé que les traites d’acceptation bancaire constituaient un autre type d’instrument financier équivalent à un prêt à court terme, qui peut donc être utilisé pour déterminer les notations de crédit. Par conséquent, les allégations de la société ont été rejetées.