(31) En outre, cette affirmation est inexacte du point de vue factuel. Comme l’a constaté la Commission au cours de l’enquête et tel qu’expliqué au considérant 966, les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon étaient sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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