Article considérant 317

(317) Les pouvoirs publics chinois ont également contesté l’utilisation même d’une référence extérieure au pays. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission aurait d’abord dû rechercher des prêts commerciaux comparables que les producteurs-exportateurs pourraient effectivement obtenir sur le marché. À défaut, la référence devrait être fondée sur des éléments de preuve positifs et des explications motivées indiquant que tous les prêts sur le marché concerné étaient faussés par l’intervention des pouvoirs publics, de sorte qu’il n’existait aucun prêt comparable sur le marché national.