Article considérant 318

(318) À cet égard, comme expliqué à la section 3.4.1.7 ci-dessus, la Commission a déterminé que les notations de crédit nationales accordées aux sociétés chinoises n’étaient pas fiables et qu’elles étaient également faussées par l’objectif des pouvoirs publics d’encourager les industries stratégiques clés, telles que les TFV. En conséquence, les notations de crédit chinoises ne correspondent pas à une estimation fiable du risque de crédit de l’actif sous-jacent, et la Commission a dû rechercher une référence fondée sur des notations de crédit qui n’étaient pas faussées. Par ailleurs, la Commission a fait observer que le taux d’intérêt d’environ 9 % obtenu pour les sociétés notées BB n’était pas déraisonnable compte tenu du fait que le rendement des obligations de sociétés notées BB sur le marché intérieur chinois était de 21 % à la fin de la période d’enquête. Ces allégations ont dès lors été rejetées.