(319) Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que l’utilisation d’une référence extérieure au pays était inappropriée, étant donné que cette référence n’intégrait pas les ajustements nécessaires pour refléter les conditions prévalant sur le marché financier chinois, et que la Commission n’avait pas tenu compte des différences existantes en ce qui concerne le volume des prêts, les modalités et conditions de remboursement et la garantie ou non des prêts, entre autres facteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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