(327) Enfin, étant donné que la société mère CNBM n’a pas coopéré, l’avantage lié à l’octroi de prêts préférentiels au niveau de CNBM a été établi à l’aide de la méthode expliquée dans la présente section, appliquée aux informations accessibles au public figurant dans le rapport annuel 2018 de cette société, telles que l’encours des engagements, le coût moyen du capital et la durée moyenne des emprunts.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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