Article considérant 349

(349) À la suite de l’information définitive, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’allégation de la Commission selon laquelle, dans des conditions de marché normales, les lignes de crédit étaient soumises à des commissions d’engagement était injustifiée compte tenu de sa propre appréciation dans les affaires des aéronefs. Selon les pouvoirs publics chinois, les commissions d’engagement ne s’appliquent que lorsque la ligne de crédit est engagée. Or, la Commission n’a pas établi que les lignes de crédit en question étaient engagées. Les pouvoirs publics chinois ont rappelé que, dans l’affaire «CE — Aéronefs», l’UE avait elle-même soutenu que le fait que la BEI n’appliquait pas de commissions d’engagement était justifié car «[…] i) pour les contrats «à taux libre» (c’est-à-dire les contrats dont les taux ne sont pas fixés ex ante), il n’y a aucune certitude quant au moment où les fonds sont disponibles, et la BEI ne s’engage pas à appliquer un taux d’intérêt précis».