Article considérant 350

(350) En réponse à cette allégation, la Commission a fait observer que l’argument avancé par l’UE dans le cadre de la procédure CE—Aéronefs concernant les commissions d’engagement n’avait pas été suivi par le groupe spécial dans ses conclusions finales. En particulier, le groupe spécial a établi que le fait que la BEI n’ait pas exigé de commissions d’engagement pour compenser son engagement de mettre les fonds à disposition était plus avantageux qu’un prêt comparable auprès d’un créancier commercial et conférait un avantage. L’allégation en question a donc été rejetée.