Article considérant 352

(352) À la suite de l’information, plusieurs parties ont fait valoir que la Commission n’avait pas procédé à une analyse de la spécificité pour les lignes de crédit. En outre, les pouvoirs publics chinois ont réitéré les observations formulées à la section 3.1 ci-dessus, en affirmant que les TFV ne sont pas une industrie encouragée et qu’aucun des documents mentionnés par la Commission à cet égard ne démontre que les lignes de crédit mises à disposition de l’industrie de la TFV sont spécifiques au sens de l’article 2 de l’accord SMC.