(353) La Commission n’a pas procédé à une analyse de la spécificité distincte étant donné que les lignes de crédit sont intrinsèquement liées à d’autres types de financement préférentiel, tels que les prêts, et que, par conséquent, elles suivent la même analyse de la spécificité que celle développée dans la section 3.4.2.3 ci-dessus pour les prêts. Ces allégations ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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