(354) La référence appropriée pour la commission d’arrangement a été fixée à 1,5 %, sur la base de données publiquement accessibles, pour l’ouverture de lignes de crédit similaires dans des situations similaires (mais sans distorsions). Le montant de la commission d’arrangement est exigible sur la base d’un montant forfaitaire au moment de l’ouverture de la ligne de crédit. Par conséquent, la Commission a appliqué la référence au montant des lignes de crédit ouvertes au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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