(355) En ce qui concerne les lignes de crédit existant avant le début de la période d’enquête et renouvelées pendant celle-ci, une commission de renouvellement de 1,25 % a été utilisée comme référence, suivant la même source. Le montant de la commission de renouvellement est exigible annuellement sur la base d’un montant forfaitaire au moment du renouvellement de la ligne de crédit. Par conséquent, la Commission a appliqué la référence au montant des lignes de crédit renouvelées au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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