Article considérant 356

(356) À la suite de l’information définitive, l’une des parties a fait observer que les banques renonçaient généralement aux frais liés aux commissions d’arrangement et de renouvellement afin de fidéliser leurs clients importants. La société a également fourni l’exemple d’une banque aux États-Unis, qui n’exigeait pas de commission d’arrangement et facturait une commission de renouvellement annuelle de seulement 0,25 % pour une ligne de crédit engagée comprise entre 100 001 USD et 3 millions d’USD. En outre, étant donné que les États-Unis sont un marché beaucoup plus vaste que le Royaume-Uni et que la Commission s’est fondée sur des notations d’obligations provenant des États-Unis pour établir la solvabilité, une telle référence serait selon elle nettement plus appropriée que la référence britannique pour les petites entreprises utilisée par la Commission.