Article considérant 357

(357) La Commission a fait remarquer que l’allégation selon laquelle les banques renonçaient généralement aux frais liés aux commissions d’arrangement et de renouvellement afin de fidéliser leurs clients importants n’était étayée par aucun élément probant. Par ailleurs, à l’examen de la référence proposée par la société, elle a constaté que cette référence concernait spécifiquement les lignes de crédit destinées aux petites entreprises, d’un montant maximal de 3 millions d’USD, et liées plus particulièrement à des besoins de trésorerie à court terme. En revanche, la référence utilisée par la Commission avait une limite minimale de 25 000 GBP mais aucun plafond, n’était pas assortie de limitations quant à l’utilisation du capital mis à disposition ou à la durée, et était distincte d’un autre produit financier mentionné dans le même document, mais spécifiquement adapté aux petites entreprises. La référence de la Commission était donc plus appropriée pour les clients importants. De plus, la banque américaine qui accorde les lignes de crédit dans l’exemple choisi par la requérante est une banque opérant exclusivement sur le marché américain, alors que la banque HSBC (référence utilisée par la Commission) est une banque d’envergure mondiale qui est également active sur le marché chinois. La Commission ne dispose d’aucun élément indiquant que HSBC renonce aux commissions en fonction de l’importance du client. À cet égard également, la référence de la Commission semblait donc plus appropriée. Les arguments de la société ont par conséquent été rejetés.