(36) Dans leurs observations sur l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le plaignant n’avait pas fourni de données fiables concernant l’industrie de l’Union dans son ensemble, étant donné que les données relatives aux non-plaignants n’étaient pas fiables. En outre, le plaignant n’a pas fourni d’informations sur plusieurs indicateurs de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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