Article considérant 372

(372) À cet égard, la Commission souligne que les rapports sur le crédit mentionnent les traites d’acceptation bancaire dans le «résumé des informations relatives à l’encours de crédit», au même titre que les prêts, les lettres de crédit, les effets escomptés, l’affacturage ou les crédits commerciaux. L’absence de comptabilisation des traites d’acceptation bancaire dans le «solde des dettes» ou le «solde actuel du passif» au moment précis de la publication du rapport n’affecte pas leur classement en tant que crédit, qui est clairement reconnu par le CRCP dans les rapports sur le crédit.