Article considérant 377

(377) À la suite de l’information définitive, les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait observer que les traites d’acceptation bancaire ne constituaient pas un prêt ou une quelconque autre forme d’aide financière et que la Commission avait supposé à tort que le recours aux traites d’acceptation bancaire avait les mêmes effets qu’un prêt à court terme. Ils ont fait valoir que le report de la date de paiement qui découle du recours à une traite d’acceptation bancaire ne constituait pas un prêt à court terme sans intérêt octroyé par une banque, mais plutôt une prolongation du délai de paiement que le vendeur décide d’accorder. Le groupe Yuntianhua a affirmé que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’une contribution financière en cas de traites d’acceptation bancaire. Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont insisté sur le fait que les traites d’acceptation bancaire n’impliquaient aucun financement, étant donné qu’aucun fonds n’avait été transféré de la banque à une quelconque partie.