Article considérant 378

(378) Une société du groupe CNBM a fait valoir que l’acceptation bancaire se bornait à faciliter les transactions entre des parties qui ne se connaissent pas, en ce sens que la banque ajoute sa propre garantie que le paiement sera effectué à la date d’échéance. En outre, la traite d’acceptation bancaire ne modifie pas la date de paiement initialement prévue dans le contrat de vente et, par conséquent, une banque n’accorde pas un prêt à court terme en acceptant une traite. Elle a également indiqué que la manière dont les traites d’acceptation bancaire sont inscrites dans la comptabilité de l’entreprise ne remet pas en cause la conclusion selon laquelle les traites d’acceptation bancaire ne constituent pas un type de financement à court terme. Cette partie a également affirmé que puisque, selon le contrat de vente, le vendeur ne reçoit le paiement que 6 mois ou 1 an plus tard, l’acheteur n’a pas besoin d’utiliser son propre fonds de roulement ou de contracter un prêt à court terme pour effectuer le paiement à vue, car le vendeur accepte déjà que le paiement soit différé.