(38) La Commission a observé que l’échantillon de producteurs de l’Union sélectionnés au cours de l’enquête comprenait le plus grand non-plaignant, ce qui lui a donné l’occasion de recouper les macrodonnées fournies par le plaignant. En outre, la Commission a examiné tous les indicateurs de préjudice pertinents lors de l’enquête. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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