Article considérant 380

(380) Comme indiqué au considérant 374, la Commission a constaté que les traites d’acceptation bancaire étaient largement utilisées comme moyen de paiement dans les transactions commerciales en remplacement des mandats, ce qui améliore la trésorerie et le fonds de roulement du tireur. La Commission a également constaté que, du point de vue de la trésorerie, l’instrument permettait que le paiement en espèces soit reporté à la date d’échéance de la traite d’acceptation bancaire. En effet, le fournisseur est payé au moyen de la traite d’acceptation bancaire à la date de paiement convenue dans le contrat, au lieu d’espèces. Le paiement en espèces à l’échéance est un paiement effectué par le tireur à la banque en vertu de la relation contractuelle créée entre le tireur et la banque dans le cadre de la traite d’acceptation bancaire. Les fournisseurs peuvent également endosser les traites d’acceptation bancaire pour payer d’autres fournisseurs (en remplacement d’espèces). Par conséquent, comme souligné au considérant 374, l’utilisation des traites d’acceptation bancaire a permis aux tireurs d’utiliser les biens ou services fournis pendant une période de six mois à un an sans avancer de trésorerie et sans supporter aucun coût. La Commission a également rappelé que la Banque populaire de Chine présentait les traites d’acceptation bancaire comme un instrument susceptible de «réduire le coût du financement et d’améliorer l’efficacité du capital» du tireur «et d’améliorer la rotation du capital via l’intervention du crédit de la Banque de Chine», et que la banque DBS promouvait les traites d’acceptation bancaire comme un moyen d’«améliorer le fonds de roulement en différant les paiements». En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont pas contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les traites d’acceptation bancaire sont une forme de financement. De plus, la CBIRC a récemment publié une communication dans laquelle elle indique que, pour renforcer le soutien sous forme de crédits aux entreprises en aval dans les entreprises essentielles, les établissements financiers bancaires peuvent octroyer des crédits aux entreprises en aval aux fins de l’acquisition de biens et du paiement de ces biens en proposant des traites d’acceptation bancaire, des lettres de crédit nationales, des préfinancements, etc. Il s’agit là d’une preuve supplémentaire que les pouvoirs publics chinois considèrent les traites d’acceptation bancaire comme une autre forme de soutien sous forme de crédit.