Article considérant 381

(381) L’absence de transfert d’argent de la banque à une quelconque partie au moment de l’émission de la traite d’acceptation bancaire ne remet pas en cause le raisonnement et les conclusions ci-dessus. Comme cela a déjà été expliqué, les traites d’acceptation bancaire mises en place en RPC constituent un moyen de paiement dans les transactions commerciales qui favorise les tireurs car elles améliorent leur trésorerie et leur fonds de roulement. Du point de vue économique et financier, l’utilisation de cet instrument permet au tireur de payer ses engagements sans utiliser les ressources financières de la société et constitue dès lors une forme de financement de ses activités économiques. Contrairement à ce qu’affirment les producteurs-exportateurs ayant coopéré, ce financement n’est pas accordé par le fournisseur, mais par la banque. Comme expliqué au considérant 365, une fois que la traite d’acceptation bancaire est acceptée par la banque et endossée au profit du bénéficiaire (c’est-à-dire le fournisseur), l’obligation de paiement de l’acheteur (le tireur) à l’égard du fournisseur (le bénéficiaire) est annulée. En effet, le bénéficiaire (le fournisseur) est payé par la traite d’acceptation bancaire au moment convenu dans le contrat de vente (c’est-à-dire à la date de paiement). Ce point a également été confirmé par les pouvoirs publics chinois lors de la visite de vérification, à savoir qu’une fois que la société paie le fournisseur au moyen de la traite d’acceptation bancaire, elle n’a plus d’obligation à l’égard du fournisseur mais à l’égard de la banque, parce que celui qui a demandé l’émission de la traite d’acceptation bancaire devra payer la totalité du montant à la banque à la date d’échéance. En outre, en tant que moyen de paiement, la traite d’acceptation bancaire peut être utilisée par le fournisseur pour payer ses propres dettes à l’égard d’autres parties. Par conséquent, le fournisseur n’accorde pas une prolongation du délai de paiement. Au contraire, la banque accorde un report de six mois ou d’un an du paiement effectif en espèces de la transaction couverte par la traite d’acceptation bancaire et permet donc au tireur d’éviter tout coût de financement.