Article considérant 382

(382) La Commission a contesté l’affirmation selon laquelle, puisque, selon le contrat de vente, le vendeur ne reçoit le paiement que six mois ou un an plus tard, l’acheteur n’a pas besoin d’utiliser son propre fonds de roulement ou de contracter un prêt à court terme pour effectuer le paiement à vue. La Commission a également contesté l’allégation selon laquelle la manière dont les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon inscrivent les traites d’acceptation bancaire dans leur comptabilité est dénuée de pertinence. En effet, comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, les traites d’acceptation bancaire sont un moyen de paiement utilisé par le tireur pour honorer ses obligations envers le bénéficiaire. L’allégation selon laquelle «le vendeur ne reçoit le paiement que six mois ou un an plus tard» est inexacte sur le plan factuel, parce que le vendeur reçoit le paiement au moyen de la traite d’acceptation bancaire à la date de paiement convenue dans le contrat. Comme cela a déjà été souligné au considérant 374, les traites d’acceptation bancaire sont un moyen de paiement en remplacement du paiement en espèces qui est stipulé dans les transactions commerciales et dont conviennent le vendeur et l’acheteur. Toutefois, le paiement en espèces des biens et services est reporté à la date d’échéance de la traite d’acceptation bancaire et ce report est accordé par la banque. Comme expliqué au considérant 365, lorsque le vendeur est payé au moyen de la traite d’acceptation bancaire, la dette du tireur à l’égard du vendeur est annulée et deux nouvelles dettes sont créées: une dette du tireur à l’égard de la banque d’acceptation et une dette de la banque d’acceptation à l’égard du vendeur (bénéficiaire) ou du porteur de la traite d’acceptation bancaire. Contrairement à ce qui est affirmé, la manière dont les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon inscrivent les traites d’acceptation bancaire dans leur comptabilité est un élément important qui montre que, d’une part, la dette à l’égard du vendeur est annulée grâce au paiement au moyen de la traite d’acceptation bancaire et, d’autre part, une nouvelle dette du tireur à l’égard de la banque est créée. Il s’agit d’une preuve supplémentaire que grâce à l’utilisation des traites d’acceptation bancaire comme moyen de paiement, que permet la banque ayant accepté la traite, le tireur n’est pas tenu de payer en espèces le fournisseur (bénéficiaire) à la date de paiement convenue dans le contrat. Au lieu de cela, le tireur doit payer le montant en espèces à la banque à la date d’échéance de la traite d’acceptation bancaire, soit six mois ou un an plus tard. Ce point a également été confirmé par les pouvoirs publics chinois lors de la visite de vérification, dans la mesure où ils ont indiqué que les traites d’acceptation bancaire «sont intéressantes pour alléger la charge pesant sur les flux de trésorerie de l’entreprise».