Article considérant 383

(383) La Commission a également contesté l’affirmation selon laquelle en acceptant la traite d’acceptation bancaire, la banque se borne, dans un sens, à ajouter sa propre garantie que le paiement sera effectué à la date d’échéance. Premièrement, comme indiqué précédemment, la traite d’acceptation bancaire est un moyen de paiement qui permet au tireur d’honorer sa dette à l’égard du bénéficiaire (le fournisseur). Par conséquent, le paiement du fournisseur par le tireur a lieu au moment de l’endossement de la traite d’acceptation bancaire, alors qu’à l’échéance, le tireur honore son obligation de paiement à l’égard de la banque. Deuxièmement, la traite d’acceptation bancaire ne saurait être qualifiée simplement de garantie supplémentaire d’un futur paiement parce que cette traite est un moyen de paiement, reconnu dans les contrats de vente, et que l’obligation de paiement du tireur à l’égard du fournisseur est annulée par le paiement au moyen de la traite d’acceptation bancaire. Le paiement en espèces dû à la banque à l’échéance ne constitue pas une prolongation du délai de paiement accordée par le fournisseur, mais plutôt une obligation à l’égard de la banque. En outre, ce point a été confirmé lors de la visite de vérification par les pouvoirs publics chinois qui ont déclaré que, d’un point de vue juridique, la différence entre la garantie bancaire et la traite d’acceptation bancaire réside dans le fait que, «pour la garantie, c’est la société A qui est responsable en première ligne du paiement, alors que pour les acceptations bancaires, c’est la banque émettrice».