(384) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a réitéré sa conclusion selon laquelle, au regard de leurs effets, les traites d’acceptation bancaire sont une forme de financement à court terme en ce sens qu’elles ont permis aux producteurs-exportateurs de financer leurs achats. L’avantage conféré aux producteurs-exportateurs ayant coopéré réside dans les économies de coûts de financement dues au fait que le financement par l’intermédiaire de traites d’acceptation bancaire n’a pas été rémunéré.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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