Article considérant 385

(385) Étant donné qu’elles ont en fait la même finalité et les mêmes effets que les crédits de fonds de roulement à court terme et que les producteurs-exportateurs ayant coopéré les ont largement utilisées à la place de ces derniers pour financer leurs opérations courantes, les traites d’acceptation bancaire devraient avoir un coût équivalent à celui d’un financement sous la forme d’un crédit de fonds de roulement à court terme. Cette conclusion a été confirmée lors de la visite de vérification par les pouvoirs publics chinois qui ont déclaré qu’il appartenait à l’entreprise de choisir entre une traite d’acceptation bancaire et un prêt à court terme, mais que «par nature, ils sont similaires».