Article considérant 391

(391) La Commission a souligné qu’elle fondait son appréciation quant à la spécificité du régime de subventions sur des documents disponibles des pouvoirs publics, tels que des plans et des règlements, concernant les industries encouragées. À cet égard, la Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois avaient clairement défini les industries encouragées, limitant les avantages du financement préférentiel spécifique à ces industries. Par conséquent, même si plusieurs autres industries spécifiquement définies comme encouragées bénéficient également de conditions préférentielles identiques ou similaires à celles de l’industrie des TFV, cela ne signifie pas que le financement préférentiel, et notamment les traites d’acceptation bancaire, sont disponibles de manière générale pour toutes les industries.