Article considérant 392

(392) En outre, même si une forme de financement est en principe à la disposition des entreprises de toutes les industries, les conditions concrètes dans lesquelles elle est offerte aux entreprises d’une industrie déterminée, telles que la rémunération et le volume du financement, peuvent la rendre spécifique. Or, pour ce qui est des producteurs-exportateurs ayant coopéré, comme indiqué précédemment, la Commission a établi que tous ont bénéficié d’un financement à court terme au moyen de traites d’acceptation bancaire sans supporter aucun coût et que certains d’entre eux ont bénéficié d’un volume important de traites d’acceptation bancaire en comparaison d’autres financements à court terme, tels que les prêts à court terme. Aucune des parties intéressées n’a soumis de preuves que le financement préférentiel au moyen de traites d’acceptation bancaire des sociétés de l’industrie des TFV reposait sur des critères ou conditions objectifs au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.