Article considérant 396

(396) Comme indiqué précédemment aux considérants 358 et 373, les traites d’acceptation bancaire sont une forme de financement à court terme qui améliore l’efficacité du capital du tireur en favorisant son fonds de roulement et en satisfaisant à ses besoins de trésorerie, étant donné qu’elles sont principalement utilisées comme moyen de paiement dans le cadre des transactions commerciales en remplacement des espèces. La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient recours aux traites d’acceptation bancaire pour répondre à leurs besoins de financement à court terme sans verser de rémunération. En outre, comme expliqué au considérant 346, elle a estimé que tous les financements à court terme des sociétés retenues dans l’échantillon, y compris les traites d’acceptation bancaire, devaient être couverts par une ligne de crédit. L’avantage concernant les lignes de crédit a été établi à la section 3.4.3.1 ci-dessus.