Article considérant 397

(397) La Commission a donc conclu que les tireurs d’acceptations bancaires devaient verser une rémunération pour la période de financement. Pour le calcul, la Commission a estimé que la période de financement commençait soit à la date de paiement convenue avec le fournisseur dans les cas où la traite d’acceptation bancaire a été émise avant cette date, soit à la date de l’émission de la traite d’acceptation bancaire dans les cas où cette traite a été émise à la date de paiement ou après cette date. Elle a considéré que la période de financement prenait fin à la date d’échéance de la traite d’acceptation bancaire.