Article considérant 399

(399) La Commission a déterminé l’avantage résultant de l’absence de paiement de coûts de financement à court terme. À cet égard, comme mentionné au considérant 358, les traites d’acceptation bancaire sont une forme de financement à court terme. Elles ont de fait la même finalité que les crédits de fonds de roulement à court terme. Par conséquent, le coût des traites d’acceptation bancaire devrait, selon la Commission, être équivalent à celui d’un financement sous la forme de prêt à court terme. La Commission a donc appliqué la même méthode que pour les financements sous la forme de prêts à court terme libellés en CNY, comme décrit à la section 3.4.2.4 ci-dessus.