Article considérant 400

(400) À la suite de l’information définitive, une société du groupe CNBM a fait observer que, étant donné que la traite d’acceptation bancaire est un crédit accordé par le vendeur à l’acheteur, la Commission devrait calculer l’avantage dans le cadre du programme de subventions «fourniture de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate» et qu’elle devrait d’abord déterminer si les fournisseurs constituent des «organismes publics» au sens de l’article 2, point b), du règlement de base.