(401) Comme déjà expliqué aux considérants 379 à 383, la Commission a contesté le fait que les traites d’acceptation bancaire étaient un crédit accordé par le vendeur et elle a conclu que les traites d’acceptation bancaire étaient une forme de financement préférentiel octroyée par la banque au tireur. L’observation susmentionnée a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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