Article considérant 403

(403) Comme expliqué au considérant 397, la Commission a tenu compte de la date de paiement convenue avec le fournisseur dans le calcul de la période de financement. En ce qui concerne la société du groupe CNBM qui a avancé l’argument, l’enquête a révélé que, dans la pratique, le délai de paiement des factures sous-jacentes avait déjà expiré lors de l’émission des traites d’acceptation bancaire correspondantes ou qu’aucun lien ne pouvait être établi entre les factures fournies et les traites d’acceptation bancaire. Cet argument a dès lors été rejeté.