(404) Une société du groupe CNBM a fait valoir que la Commission devrait déduire de l’avantage allégué les frais effectivement payés par les producteurs retenus dans l’échantillon. Par ailleurs, le groupe Yuntianhua a affirmé qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, la Commission doit déduire tous frais de dossier ou autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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