Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 406

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 406 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(406) Une société du groupe CNBM a affirmé que le montant qu’elle avait déposé en tant que garantie des traites d’acceptation bancaire devrait être déduit de la base de calcul de l’avantage conféré.

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