(408) Une société du groupe CNBM a affirmé que la Commission devrait exclure de ses calculs les traites d’acceptation bancaire émises pour des parties liées, étant donné que la prolongation du délai du paiement à une partie liée au moyen d’une traite d’acceptation bancaire ne confère aucun avantage au bénéficiaire en termes d’augmentation des liquidités, car elle réduit d’un montant proportionnel les liquidités de la contrepartie liée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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