(412) Enfin, une société du groupe CNBM a formulé une allégation spécifique concernant les traites d’acceptation bancaire émises par une société liée afin d’éviter une double comptabilisation. La Commission a rejeté cette allégation. Cependant, étant donné que les détails de cette allégation sont confidentiels, la Commission y a répondu dans le cadre d’une information spécifique à l’entreprise concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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