(414) Par cette opération, les intermédiaires financiers ont avancé aux sociétés en question les montants de ces créances avant leur échéance. En cédant les droits de ces créances futures aux établissements financiers, ces sociétés ont reçu des fonds de manière anticipée, après déduction des commissions et des taux d’escompte applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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