Article considérant 416

(416) Les créances escomptées examinées au cours de l’enquête revêtaient différentes formes: effets, obligations, affacturage, acceptations bancaires et acceptations commerciales. Chacune d’entre elles est assortie de conditions spécifiques et présente également des degrés différents de risque sous-jacent. Dans le cas des traites d’acceptation bancaire, la dernière entité responsable est l’émetteur de l’acceptation bancaire, c’est-à-dire une banque. En revanche, pour d’autres types de créances, telles que les effets ou les lettres de crédit, la dernière entité responsable est normalement une société commerciale.