(419) Cependant, les informations figurant dans le dossier ne permettent pas d’opérer une distinction entre les différents taux d’escompte applicables. La Commission a par ailleurs estimé que l’avantage conféré par cette forme de subvention était négligeable dans le cadre de la présente enquête. Elle a donc décidé de ne pas instituer de mesures compensatoires à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 419
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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