(420) La Commission a établi, sur la base d’informations accessibles au public, que CNBM avait procédé au cours de la période d’enquête à une conversion en capital de créances de l’Agricultural Bank of China («ABC») et de la Bank of Communications («COMM»), à hauteur de 4 milliards de CNY. Comme indiqué précédemment aux considérants 208 à 217, CNBM n’a pas répondu au questionnaire et n’a pas coopéré à l’enquête. Par conséquent, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles pour ce qui est de son évaluation de cette opération.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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