Article considérant 421

(421) ABC et COMM sont toutes deux des banques d’État, considérées comme des organismes publics et/ou faisant l’objet d’une action de charger ou d’ordonner conformément à la section 3.4.1.4 ci-dessus. En outre, de précédentes enquêtes antisubventions ont permis d’établir que tant ABC que COMM étaient des organismes publics ou qu’elles ont été chargées d’exercer des fonctions normalement du ressort des pouvoirs publics ou ont reçu l’ordre de le faire. Aucun élément du dossier de la présente enquête n’est susceptible de contredire ces constatations antérieures.