(423) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que, au cours de la période d’enquête, la conversion de créances en capital avait conféré un avantage à CNBM dans la mesure où elle avait été proposée à des conditions préférentielles par des organismes publics ou par des entités ayant fait l’objet, de la part de l’État, d’une action de charger ou d’ordonner dans le cadre de la poursuite d’objectifs de politique industrielle.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 423
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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