Article considérant 424

(424) Selon la Commission, le financement préférentiel sous la forme de la conversion de créances en capital est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que les investisseurs sont des entités qui opèrent conformément aux lignes directrices des politiques de l’État, qui mentionnent le secteur des TFV en tant qu’industrie encouragée. En tout état de cause, les informations disponibles mettent en évidence l’octroi de cette subvention ponctuelle à CNBM, de sorte que la subvention est spécifique à une entreprise.