(426) Au cours de la période d’enquête, une société retenue dans l’échantillon (Yunnan Yuntianhua Group Co, Ltd) a bénéficié de ressources octroyées par des entités contrôlées par l’État au moyen de formes particulières d’apports de fonds propres.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 426
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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