(427) Le transfert de ces ressources a été réalisé sous la forme d’augmentations de fonds propres, qui n’ont toutefois pas automatiquement conféré aux investisseurs des droits d’actionnaires complets. À cet égard, les ressources ont été transférées en échange d’une future participation au capital de la société bénéficiaire, qui ne deviendrait effective qu’après une période indéterminée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 427
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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