Article considérant 428

(428) L’enquête a permis d’établir que, lorsque la société a reçu les ressources, celles-ci ont été comptabilisées comme autres instruments de fonds propres, sans que la structure de participation ne soit, comme attendu, modifiée. Bien qu’ils aient transféré les fonds, les investisseurs n’ont pas eu pleinement accès à des droits d’actionnaires et n’ont pas bénéficié d’un versement d’intérêts en contrepartie. Ce n’est qu’après une période indéterminée, toutefois généralement supérieure à un an, et moyennant l’approbation de la SASAC, qu’une partie des fonds a été transférée au capital versé. Ce n’est qu’à ce moment que les investisseurs ont pleinement reçu des droits d’actionnaires.